RattachementSection II : Valeurs limites d'émission
Chapitre III : Emissions dans l'eau
Section II : Valeurs limites d'émission
IdentifiantLEGIARTI000037034520
Texte parentLEGITEXT000037034491
Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 juin 2018 (version du 9 juin 2018)Légifrance →
1. (épandage)
2. Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, ni du code rural et des pêches maritimes, l'application de déchets ou effluents sur ou dans les sols n'est autorisée que pour la rubrique n° 2716 et sous réserve que chacune de ces matières remplisse dès son admission sur l'installation avant regroupement, les conditions techniques et réglementaires pour être épandues. L'épandage se fait dans le respect des conditions de l'annexe I du présent arrêté.
3. Toute application d'un autre déchet et effluent sur ou dans les sols est interdite.
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