1. Le gazole B10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037036322
Texte parentLEGITEXT000037036314
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