1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037036328
Texte parentLEGITEXT000037036314
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.