1. La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037036329
Texte parentLEGITEXT000037036314
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