Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Objet : cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour l'horaire de service 2019, à l'exception du 4° de l'article 1er, qui entre en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020. Notice : le décret modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau. Il précise notamment la structure des redevances, les règles concernant leurs modalités de prise en charge et les segments de marché devant être pris en compte par SNCF Réseau pour l'application de majorations. Des modifications sont également apportées au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire afin de préciser le cadre réglementaire relatif à la tarification qui s'applique à tout gestionnaire d'infrastructure. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24 et L. 2111-25 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 19 février 2018 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2018 ;
Vu les lettres du 26 janvier 2018 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A abrogé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 2018).