1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019 à l'exception de celles du 4° de l'article 1er relatives à l'établissement d'une redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, qui entrent en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020.
Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-462 du 7 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037042076
Texte parentLEGITEXT000037042066
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