1. Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production des documents prévus par la réglementation, tels que le document de référence du réseau ferré national ou le registre d'infrastructure. Ces clauses précisent également la responsabilité du titulaire vis-à-vis des utilisateurs du réseau ferré national quant à l'exactitude de ces informations.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
- Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000037046774
Texte parentLEGITEXT000037046746
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