1. Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Rattachement
Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS.
- Chapitre 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000037046789
Texte parentLEGITEXT000037046746
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