1. Le ministre chargé des transports fait connaître à SNCF Réseau la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article L. 2111-12 du code des transports pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt national ou international.
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000037046752
Texte parentLEGITEXT000037046746
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