Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-467 du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037047760
Texte parentLEGITEXT000037047752
Référencearticle 2 du décret n°2018-467 du 11 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5.4.5 du V de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. Annexe 3-0
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