Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux. Objet : le décret a pour objectif de remplacer la référence à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par celle de la Haute Autorité de santé (HAS) au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit le transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'ANESM à la HAS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences du transfert des missions de l'ANESM à la HAS et de la disparition de l'ANESM. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative auconseil scientifique de l'ANESM et au financement de l'Agence. Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM dans la procédure d'habilitation des organismes d'évaluation externe. Enfin, il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM à l'annexe 3-0 du CASF relatif au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du CASF, à l'annexe 3-10 du CASF relatif au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, et dans la procédure de correspondance entre cette annexe et les référentiels de certification. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu l'article 72 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 5 mars 2018,