Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° Au 11° du 3.2 de la section 3 du chapitre II, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
3. 2° Au a 1°, 1.1 de la section 1 et au 3° de de la section 2 du chapitre IV, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
4. 3° Aux 3.5 et 3.7 de la section 3 du chapitre V, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 3-10