Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-465 du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037047883
Texte parentLEGITEXT000037047878
Référencearticle 1 du décret n°2018-465 du 11 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;
4. 2° Le 7° est abrogé ;
5. 3° Le 8° devient le 7° ;
6. 4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Agence nationale de santé publique (ANSP) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-23
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