Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les professionnels intervenant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Objet : dénomination, composition et fonctionnement de la nouvelle commission réglementée de la Haute Autorité de santé relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé (HAS) prévue à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il tire également les conséquences du transfert des missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la HAS. Ainsi, il prévoit qu'il est fait référence aux travaux de la HAS et non plus à ceux de l'ANESM concernant les missions concourant à l'amélioration de l'évaluation et de la qualité des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique. Il prévoit également les modalités d'établissement et d'approbation du compte financier de l'ANESM pour l'exercice 2018. Enfin, il prévoit des modifications découlant notamment du transfert, concernant la composition du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Références : le décret est pris en application de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 relative au financement de la sécurité sociale pour 2018. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,