1. Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.
Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2018.
TexteDécret n°2018-465 du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037047889
Texte parentLEGITEXT000037047878
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