Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Publics concernés : ensemble des assurés sociaux détenteurs d'un compte « France connect ». Objet : mise à jour du traitement de données à caractère personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail numérique des droits sociaux », qui donne aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Références : décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux ». Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,