Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 mars 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information des organismes de protection sociale » ;
4. 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
5. « 5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
6. « a) Tranche d'âge ;
7. « b) Sexe de l'usager. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 : art. 2