CHAPITRE II : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
SECTION V : EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000037035077
Texte parentLEGITEXT000037050038
Référencearticle 28 ter de l'arrêté du 12 août 2010 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Mélanges des intrants
2. Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, le mélange des intrants en méthanisation n'est possible que si :
3. -les boues d'épuration urbaines participant au mélange respectent l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
4. -les autres intrants participant au mélange respectent l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
5. La description des mélanges susceptibles d'être opérés figure dans le dossier d'enregistrement ou dans un dossier de modification de l'installation soumise à enregistrement.
Aller plus loin
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