1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037051662
Texte parentLEGITEXT000037051640
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