Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Article 6 LEGIARTI000037051652
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art. L711-9
4. 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ;
5. 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ;
7. - Code rural et de la pêche maritime
8. Art. L732-10-1
9. - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
10. Art. 55
11. - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
12. Art. 9
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de la sécurité sociale.
15. Art. L161-3, Art. L161-5, Art. L161-6
Article 9 LEGIARTI000037051658
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
3. Art. 3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct. Sous-section 6 : Action sociale., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes., Sct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
10. -Code rural et de la pêche maritime
11. Art. L717-7, Art. L731-2
12. -Code de la santé publique
13. Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3
14. -Code de l'action sociale et des familles
15. Art. L254-1
16. -Code du travail
17. Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4
18. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
19. Art. L61
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code du travail
22. Art. L4163-14
23. -Code de la santé publique
24. Art. L3112-3
25. -Code de la sécurité sociale
26. Art. L382-18
27. -Code de la santé publique
28. Art. L3111-11
29. II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.
30. -Code de la mutualité
31. Art. L111-1
32. A Modifié les dispositions suivantes :
33. -Code de la sécurité sociale.
34. Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1