Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000036391416
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L633-11 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
3. - les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
4. - le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;
5. - les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.