Texte publié au Journal officiel
1. Représentation.
2. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° A l'article L. 211-2, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;
4. 2° Au septième alinéa de l'article L. 213-2, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;
5. 3° L'article L. 215-2 est ainsi modifié :
6. a) Le 2° figurant au huitième alinéa devient le 3° ;
7. b) Après le septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
8. « 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; »
9. 4° Le II de l'article L. 215-7 est ainsi modifié :
10. a) Le 2° devient le 3° ;
11. b) Après le 1°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
12. « 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 ; »
13. 5° Après le 4° de l'article L. 216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4. » ;
15. 6° Au huitième alinéa de l'article L. 221-3, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
16. 7° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
17. a) Le 2° figurant au septième alinéa devient le 3° ;
18. b) Après le sixième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
19. « 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; »
20. 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-3, après les mots : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;
21. 9° L'article L. 752-6 est ainsi modifié :
22. a) Le 2° figurant au dernier alinéa devient le 3° ;
23. b) Après l'avant-dernier alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
24. « 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :