Décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : création d'un service déconcentré de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 mars 2018,