1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-468 du 11 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.
TexteDécret n°2018-468 du 11 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037051681
Texte parentLEGITEXT000037051675
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