Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2333-65.-L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations. » ;
3. 2° L'article L. 2531-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 2531-3.-L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :