Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058718
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 10 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 18
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