Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Publics concernés : personnels des administrations parisiennes. Objet : actualisation du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 afin de tenir compte de la création, à cette date, de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », ainsi que des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires qui entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique territoriale. Notice : le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui permet de rendre applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 intervenues depuis le 30 mars 2012, date de lecture précédemment en vigueur. Ce décret actualise également les dérogations prévues à la loi du 26 janvier 1984 et adapte aux administrations parisiennes les dispositions applicables issues de la même loi. Enfin, il tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,