1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058742
Texte parentLEGITEXT000037058686
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