Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058710
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 7 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 12-1 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 12-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037058710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.