Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058738
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 20 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 56 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « de la commune et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 56
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