Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;

3. 2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;

4. 3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;

5. 4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 6