Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058708
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 6 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 10
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