Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058714
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 8 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 16
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