Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.

TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037058740

Texte parentLEGITEXT000037058686

Référencearticle 21 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018 (version du 15 juin 2018)Légifrance →

1. Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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