Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-476 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058730
Texte parentLEGITEXT000037058686
Référencearticle 16 du décret n°2018-476 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :
2. « Art. 27.-Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 27
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