Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-480 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058951
Texte parentLEGITEXT000037058916
Référencearticle 13 du décret n°2018-480 du 12 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 : art. 31
Aller plus loin
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