Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine

Publics concernés : partenaires de l'Institut national du patrimoine, grand public et administrations. Objet : modification des statuts de l'Institut national du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine afin de l'ouvrir à trois chefs de service de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture et à deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine. Les compétences du conseil d'administration et du directeur de l'établissement sont actualisées. Les missions et moyens d'action de l'Institut national du patrimoine sont mieux définis avec, en particulier, la création d'un titre VII relatif à la coopération internationale. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,