1. Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Décret n°2018-480 du 12 juin 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteDécret n°2018-480 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058961
Texte parentLEGITEXT000037058916
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