Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « portant sur les points 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux 8° et 14° » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. » ;
5. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 : art. 13