1. La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-480 du 12 juin 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 15 juin 2018.
TexteDécret n°2018-480 du 12 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037058963
Texte parentLEGITEXT000037058916
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