Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7 de l'article 14, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
2. « 8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
3. « 9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;
4. « 10. Il est responsable de l'organisation des services ;
5. « 11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
6. « 12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;
7. « 13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;
8. « 14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;
9. « 15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
10. « 16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 : art. 14