Article 1 LEGIARTI000037059172
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D811-141, art. D811-142, art. D811-142-2, art. D811-143, art. D811-159
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2018
NatureDécret
Signé le12 juin 2018
Publié le14 juin 2018
Articles4 articles en vigueur
NORAGRE1814087D
IdentifiantLEGITEXT000037059168
Publics concernés : personnels et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole. Objet : pérennisation d'un dispositif dérogatoire pour l'obtention du brevet de technicien supérieur agricole en vue de son inscription dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La dérogation et les mesures transitoires concernent les promotions entrant dans le cycle de formation du brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2018. Notice : le décret pérennise le dispositif dérogatoire permettant aux établissements volontaires d'inscrire leurs formations de brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur. La formation est organisée en quatre semestres séparés, comprenant chacun plusieurs unités d'enseignement. Ce texte intervient à la suite de l'expérimentation réalisée dans dix-sept classes pendant six années scolaires, dont un bilan a été établi par l'Inspection de l'enseignement agricole. Des mesures transitoires permettent aux établissements impliqués dans l'expérimentation de poursuivre l'organisation de la formation selon ces modalités sans interruption, dans l'attente de la publication des modalités de mise en œuvre de la dérogation. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143 et D. 811-158 à D. 811-160 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037059174
1. Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
2. L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.
Article 3 LEGIARTI000037059176
A abrogé :
- DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015 : art. 1, art. 2
- Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000037059178
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2018).