1. Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:
2. Premier taux: 111,10 F;
3. Deuxième taux: 143,80 F;
4. Troisième taux: 289,90 F;
5. Quatrième taux: 603,80 F.
Arrêté du 12 octobre 1995 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 25 octobre 1995 au 15 juin 2018. Voir l'article aujourd'hui
TexteArrêté du 12 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000037060492
Texte parentLEGITEXT000037060488
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