Arrêté du 11 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteArrêté du 11 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037069540

Texte parentLEGITEXT000037069533

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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