Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000037070733
Texte parentLEGITEXT000037070730
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « du département concerné » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 5
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