RattachementSection 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles
IdentifiantLEGIARTI000037072366
Texte parentLEGITEXT000037071962
Référencearticle 14-1 de l'arrêté du 18 août 2016 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Désignation des zones.
2. En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.
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