RattachementSection 5 : Autorisations pour les exploitations spécialisées commerciales à haut risque
IdentifiantLEGIARTI000037072006
Texte parentLEGITEXT000037071962
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 août 2016 (version du 22 août 2016)Légifrance →
1. Durée de l'autorisation.
2. Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois. Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.
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