Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 août 2016 (version du 22 août 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016.
3. Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.
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