Arrêté du 18 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 août 2016.

TexteArrêté du 18 août 2016

RattachementSection 3 : Vols de découverte

IdentifiantLEGIARTI000037071990

Texte parentLEGITEXT000037071962

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 août 2016 (version du 22 août 2016)Légifrance →

1. Contrôle de l'activité marginale.

2. Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.

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