Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques. Objet : le texte simplifie la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats. Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-18 à L. 521-20, R. 521-7, R. 521-69 et R. 521-70 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,